Signalons que dans le public son équivalent est le Représentant Syndical (soumis à des règles spécifiques).

Son Rôle :

Les D.S. sont là pour défendre les conditions de vie et de travail des salariéEs mais aussi pour négocier et conclure des conventions ou accords collectifs améliorant la situation des salariéEs dans l’entreprise (article L132-20 du Code du travail). Les D.S. disposent de moyens d’information (tracts, panneaux d’affichage) et doivent être sollicitéEs pour négocier les accords préélectoraux lors de l’organisation des élections professionnelles (D.P., C.E....). Dans les entreprises de moins de 300 salariéEs et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les D.S. sont de droit représentant syndicaux au comité d’entreprise ou d’établissement.

Moyens :

Les D.S. bénéficient d’une protection particulière. Dans le cadre des négociations obligatoires, ils peuvent en réclamer l’ouverture si l’employeur n’en a pas pris l’initiative. Le crédit d’heure de délégation qui leur est alloué est lié à la taille de l’entreprise et à la nature des fonctions exercées (L 412-20 Code du travail). Cependant, les temps passés en réunion avec l’employeur ou à négocier un accord ne sont pas pris en compte dans le crédit d’heure. Ces heures sont payées comme temps de travail et utilisées au gré des déléguéEs en informant l’employeur des absences liées à leur mandat. Les D.S. peuvent avoir des contacts personnels avec les salariéEs y compris à leur poste de travail mais sans gêner la production. Dans les entreprises de moins de 50 salariéEs, l’éluE D.P. qui est désignéE D.S. ne bénéficie que de son crédit d’heure de D.P.

Dans quelles entreprises :

Un syndicat peut nommer unE D.S. dans une entreprise, un établissement ou une Entité Economique et Sociale dont l’effectif atteint au moins 50 salariéEs pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années. Les D.S. doivent avoir leurs droits civiques, avoir plus de 18 ans et avoir au moins un an d’ancienneté (4 mois si l’entreprise vient d’être créée et 6 mois pour les entreprises de travail temporaire). La durée du mandat est indéterminée. Le syndicat doit notifier à l’employeur les noms des D.S. par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit afficher ces noms sur les panneaux syndicaux et les communiquer à l’inspecteur du travail. La désignation ne peut être contestée que dans les 15 jours qui suivent l’accomplissement des formalités légales. A noter que dans les entreprises de moins de 50 salariéEs, unE déléguéE du personnel peut être désigné D.S. pour la durée de son mandat.

Dans quelles entreprises :

Des D.S. supplémentaires sont prévus en fonction de la taille des effectifs, des différentes catégories professionnelles et de la multiplicité des établissements au sein de l’entreprise (L 412-11 Code du Travail). Entre 50 et 1000 salariéEs, c’est 1 D.S. ; entre 1000 et 2000 c’est 2 D.S. ; entre 2000 et 4000 c’est 3 D.S. ; entre 4000 et 10000 c’est 4 D.S. et au dessus de 10000 c’est 5 D.S. (L412-1 et suiv du Code du Travail). Chaque syndicat peut désigner unE D.S. supplémentaire dans un établissement d’au moins 500 salariéEs s’il dispose d’unE ou plusieurs éluEs dans le collège ouvrier-employé du C.E. et s’il a au moins unE éluE dans l’un des deux autres collèges (cadres ou agents de maîtrise). UnE D.S. centralE peut être désignéE dans les entreprises qui comptent au moins deux établissements de 50 salariéEs minimum chacun. Le/la D.S. centralE peut être distinct dans les entreprises d’au moins 2000 salariéEs, sinon il/elle doit être choisiE parmi les D.S. d’établissement.